From 327c16bfe78bb167c750509eadc82156b245a954 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Bothorel?= Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20502=20=E2=80=94=20art.=208=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 bis introduit au Sénat assujettit les plateformes VTC aux obligations TRACFIN. Il n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact ou de faisabilité. Cet assujettissement aux obligations TRACFIN sort complètement du cadre d'activités des plateformes VTC et des types de transaction concernées, relativement faibles et traçables. L'introduction de ces procédures lourdes sur des acteurs non-financiers semble disproportionnée et surtout ne pas avoir d'effets sur la lutte contre le blanchiment et les résultats souhaités. Enfin, cet élargissement des obligations TRACFIN semble être un précédent dangereux pour de nombreux autres secteurs. Aujourd'hui, les professions concernées sont nombreuses incluant notamment les intermédiaires immobiliers, les personnes exerçant l'activité de domiciliation ou encore les personnes qui négocient des œuvres d'art et des antiquités. Il s'agit de fait de transactions aux montants élevés, de montages juridiques complexes voire d'opérations transfrontalières. On parle ici de plus de 70 000 chauffeurs actifs et de plus de 100 millions de courses en France métropolitaine, en 2024. Il est donc proposé de supprimer cet article. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000502.xml Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-08-bis.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index c83e8a2..7402f84 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 8 bis -(Non modifié) - -Après le 20° de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un 21° ainsi rédigé : - -« 21° Les professionnels mentionnés à l'article L. 3141‑1 du code des transports. » +(Supprimé) -- 2.49.1