From 73ea3c62b3bd6e2080a530214fe13c27dda3d25f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nathalie=20Colin-Oesterl=C3=A9?= Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20576=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le dernier alinéa de l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. » Exposé sommaire : Le renforcement de la lutte contre les fraudes sociales suppose une coordination plus effective entre les caisses d'allocations familiales et les départements. Si des échanges existent déjà, leur mise en œuvre repose largement sur des pratiques locales, hétérogènes et parfois insuffisantes. Aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en précisant la nature de celui-ci et son issue. En cohérence avec l'article 4 du présent projet de loi, qui renforce les programmes de contrôle, le présent amendement prévoit que les suites données en cas de fraude soient également systématiquement portées à la connaissance du conseil départemental. Il s'agit ainsi de garantir une information complète de l'autorité compétente et de renforcer l'effectivité du suivi des situations frauduleuses. Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000576.xml Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Didier Lemaire Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-576.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-576.md diff --git a/articles/article-add-576.md b/articles/article-add-576.md new file mode 100644 index 0000000..7553321 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-576.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 576) + +Le dernier alinéa de l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. » + -- 2.49.1