From 423dac95601c15433c8b266429a3346bdffab33b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS502=20=E2=80=94=20art.=2010=20qu?= =?UTF-8?q?ater?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'organisme mentionné » les mots : « des organismes mentionnés ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L'article 10 quater propose d'étendre l'accès au système d'information des véhicules (SIV), fichier géré par le ministère des l 'intérieur, aux agents des Urssaf dans une optique de lutte contre le travail dissimulé. Par souci de cohérence et à cette même fin, le présent amendement étend cet accès aux agents des caisses de mutualité sociale agricole, qui disposent également d'un service chargé du recouvrement. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000502.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10-quater.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10-quater.md b/articles/article-10-quater.md index 6e207e0..6f2eee5 100644 --- a/articles/article-10-quater.md +++ b/articles/article-10-quater.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le 7° ter de l'article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 7° quater ainsi rédigé : -« 7° quater Aux agents habilités de l'organisme mentionné à l'article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l'article L. 114‑9 du même code ; ». +« 7° quater Aux agents habilités des organismes mentionnés à l'article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l'article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale; ». -- 2.49.1