diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index abc948e..e574675 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -8,7 +8,7 @@ Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 6362‑8, il est inséré un article L. 6362‑8‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 6362‑8‑1. – Pour le contrôle des organismes de formation réalisant des actions de formation en tout ou en partie à distance ou dont l'inscription peut se faire en ligne, les agents mentionnés à l'article L. 6361‑5 peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. » ; +« Art. L. 6362‑8‑1. – Pour le contrôle des organismes de formation réalisant des actions de formation en tout ou en partie à distance ou auxquelles l'inscription peut se faire en ligne, les agents mentionnés à l'article L. 6361‑5 peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. » ; 2° L'article L. 6362‑13 est complété par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'article L. 6362‑8‑1 procèdent au contrôle mentionné à l'article L. 6362‑5 ».