diff --git a/articles/article-add-657.md b/articles/article-add-657.md new file mode 100644 index 0000000..107a2d9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-657.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 657) + +Le dernier alinéa de l'article liminaire du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête et d'instruction relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433-1, 433-2 et 435-1 à 435-10 du code pénal, ainsi qu'au blanchiment de ces délits. » +