From 25f7b20fe98fe319e8250422194cd688109b0a05 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nathalie=20Colin-Oesterl=C3=A9?= Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20685=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2011=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le chapitre I er du titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 6361‑5, les mots : « de la fonction publique de l'État de » sont remplacés par les mots : « publics occupant des emplois relevant de la ». Exposé sommaire : Il est proposé de clarifier la rédaction de l'article précisant le statut des agents pouvant effectuer des contrôles de la formation professionnelle. En effet, la rédaction de cet article datant de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie n'est plus en adéquation avec les modifications du code général de la fonction publique, notamment au regard des dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui permet aux fonctionnaires comme au agents contractuels d'occuper de larges fonctions, même celles comportant l'exercice de prérogatives de puissance publique. Dans le cas des agents de contrôle de la formation professionnelle, outre une appétence et une expérience, notamment en matière d'analyse comptable et budgétaire, ceux-ci doivent suivre une formation pratique de six mois. Ils doivent être assermentés et commissionnés. Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000685.xml Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-685.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-685.md diff --git a/articles/article-add-685.md b/articles/article-add-685.md new file mode 100644 index 0000000..3054421 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-685.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 685) + +Le chapitre I er du titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : + +1° À l'intitulé, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents » ; + +2° Au premier alinéa de l'article L. 6361‑5, les mots : « de la fonction publique de l'État de » sont remplacés par les mots : « publics occupant des emplois relevant de la ». + -- 2.49.1