From 693f6e4f66de8562c16c2126a15fe64278dd1421 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Bothorel?= Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20708=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les modalités de mise en conformité avec les impératifs de cyber sécurité prévus par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, modifiantle règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148. » Exposé sommaire : A l'heure d'ouvrir les données de santé à de nouveaux utilisateurs, il convient de constater que le projet de loi, adopté par le sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (n° 1112), n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de notre Assemblée en séance, alors qu'une commission spéciale a été désignée et a adopté le 10 septembre 2025 ce texte. La mise en œuvre de REC, DORA et NIS2 est attendue, singulièrement par les entreprises du secteur et les organisations publiques. Des failles de sécurité se font jour, les attaques se multiplient, la confiance s'érode et nous tardons à transposer ces textes, c'est-à-dire à les rendre réellement opposables. La Commission européenne que nous enjoignons à simplifier et à accélérer, notamment sur le numérique où nous ne cessons de légiférer sur ses compétences exclusives, nous a déjà alerté et menacé d'une condamnation sur notre retard de transposition. Cet amendement vise à s'assurer que le Conseil d'Etat attende l'adoption de la loi ou s'assure au moins que les institutions de prévoyance et leurs unions autorisées à accéder à de nouvelles données soient au plus haut niveau de cybersécurité attendu. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000708.xml Co-authored-by: Philippe Latombe Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index e367412..9a6668a 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -152,6 +152,8 @@ III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 3° Les modalités d'information renforcée et individuelle des membres participants, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que les modalités d'exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). » +« 4° Les modalités de mise en conformité avec les impératifs de cyber sécurité prévus par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, modifiantle règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148. + III bis. – L'article L. 1226‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « même code » ; -- 2.49.1