diff --git a/README.md b/README.md
index 69d7bad..e0f010e 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md
index ec00098..f2ea263 100644
--- a/articles/article-12.md
+++ b/articles/article-12.md
@@ -46,7 +46,7 @@ b) Au 5°, après la référence : « L. 213‑1 », sont insérées les référ
 
 6° L'article L. 422‑3 est ainsi modifié :
 
-a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les employeurs, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter à ces agents tout document nécessaire à l'exercice de leur mission, et de permettre à ces agents l'accès aux locaux de l'entreprise. » ;
+a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les employeurs, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter à ces enquêteurs tout document nécessaire à l'exercice de leur mission, et de permettre à ces enquêteurs l'accès aux locaux de l'entreprise. » ;
 
 b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :