From 7523f034ab8ee8f873e285413ffe73b06b157760 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Michel Castellani Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20726=20=E2=80=94=20art.=209=20decie?= =?UTF-8?q?s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à deux millions d'euros » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « à deux millions d'euros » les mots : « ou égales à un million d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser à 1 million d'euros le seuil applicable aux donations. Le seuil actuellement prévu apparaît trop élevé au regard de l'objectif de lutte contre les stratégies d'optimisation portant sur des montants patrimoniaux significatifs. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000726.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Stéphane Viry Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant -- 2.49.1