From 02639b0954693d4b11c2cc808f1c9baf1ab3a315 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Mazaury Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20829=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l'article 10, introduit en Commission des affaires sociales, qui étendent le droit de communication aux agents des services départementaux chargés du contrôle du revenu de solidarité active (RSA). Le droit de communication constitue une dérogation au secret professionnel permettant l'accès à des données sensibles. Son extension à de nouveaux agents doit rester strictement encadrée afin de garantir le respect de la vie privée et des exigences de protection des données personnelles. Par ailleurs, les organismes de sécurité sociale disposent déjà de ce droit et sont compétents pour mener les contrôles nécessaires, en lien avec les départements. Ces derniers bénéficient également d'un accès à des dispositifs d'échange d'informations, notamment le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Dans ce contexte, le cadre juridique existant permet déjà d'assurer un contrôle efficace du RSA, sans qu'il soit nécessaire d'étendre davantage le périmètre des agents habilités à exercer le droit de communication. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000829.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: David Habib Co-authored-by: Harold Huwart Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Valérie Létard Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Olivier Serva Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Estelle Youssouffa Co-authored-by: Stéphane Viry Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 4 ---- 1 file changed, 4 deletions(-) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 47021fd..eca0c9b 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -10,10 +10,6 @@ b) (nouveau) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « et à l'ar c) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ; -2° (nouveau) Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : - -« 6° Aux agents des services mentionnés à l'article L. 262‑15 du code de l'action sociale et des familles désignés par le président du conseil départemental afin de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au revenu de solidarité active. » - II. – L'article L. 134 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; -- 2.49.1