From f2a3bd1c0204226ca4d7d92b5691056c115a2405 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Mazaury Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20835=20=E2=80=94=20art.=2012=20bis?= =?UTF-8?q?=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en Commission des affaires sociales, vise à interdire la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail par un acte de télémédecine. Même si l'intention à l'origine de cet amendement est compréhensible, lutter contre les arrêts de complaisance, il apparaît néanmoins que cette interdiction peut être disproportionnée, en particulier dans des déserts médicaux. La télémédecine permet aux personnes malades de consulter un médecin à distance, ce qui leur permet parfois d'éviter les phénomènes de contagion, mais surtout leur évite un déplacement parfois long et incompatible avec leur état de santé. Dans certains déserts médicaux, des personnes malades préfèrent poser des jours de congés lorsqu'elles sont malades, plutôt que de demander un arrêt de travail n'étant pas sur de l'obtenir dans les délais impartis. L'interdiction de prescription d'arrêt de travail en télémédecine n'apparaît dans ce contexte, pas proportionnée à l'objectif poursuivi. La suppression de cet article semble ainsi bienvenue. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000835.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: David Habib Co-authored-by: Harold Huwart Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Valérie Létard Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Olivier Serva Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Estelle Youssouffa Co-authored-by: Stéphane Viry Groupe: LIOT Angit-Diff: auto -- 2.49.1