diff --git a/articles/article-add-845.md b/articles/article-add-845.md new file mode 100644 index 0000000..e3eee2c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-845.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 845) + +L'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Sans que le secret professionnel puisse y faire obstacle, lorsque les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, ils peuvent communiquer à l'administration fiscale les informations strictement nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121 du livre des procédures fiscales. Cette communication est limitée à l'identification de l'auteur présumé, aux éléments matériels essentiels et aux coordonnées utiles, et fait l'objet d'une traçabilité. Les modalités d'application du présent alinéa, notamment les catégories de données, les personnes habilitées, les canaux de transmission et la durée de conservation, sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » » +