From 66d9b0dc93cf600758bf483a3237c3ba51d43a81 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Paul-Andr=C3=A9=20Colombani?= Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20875=20=E2=80=94=20art.=2017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à supprimer les dispositions autorisant le déconventionnement des professionnels de santé. Une telle mesure constitue une sanction particulièrement lourde, dont les conséquences dépassent le seul professionnel concerné pour affecter directement les patients, qui peuvent se retrouver privés d'un accès aux soins remboursés, en particulier dans les territoires déjà confrontés à une offre médicale insuffisante. La lutte contre la fraude doit s'appuyer sur des sanctions proportionnées, ciblant les manquements constatés sans compromettre l'accès aux soins. Le cadre juridique actuel prévoit déjà des outils permettant de sanctionner| efficacement les fraudes avérées, notamment par des pénalités financières ou des procédures disciplinaires. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000875.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-17.md | 8 -------- 1 file changed, 8 deletions(-) diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index e6d4413..64bc8f2 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -20,11 +20,3 @@ b) Le II est ainsi modifié : c) À la première phrase du II bis, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au II » ; -3° L'article L. 162‑15‑1 est ainsi modifié : - -a) (Supprimé) - -b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« En cas de fraude individuelle avérée au cours des deux dernières années pour un montant au moins égal à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale par un professionnel de santé qui est ou était un salarié d'une structure conventionnée, la caisse primaire d'assurance maladie peut refuser de placer ce professionnel de santé sous le régime conventionnel. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa, notamment la durée maximale de refus du conventionnement. En cas de récidive dans les cinq ans, le troisième alinéa s'applique. » - -- 2.49.1