diff --git a/articles/article-04-bis.md b/articles/article-04-bis.md index e197536..23809c7 100644 --- a/articles/article-04-bis.md +++ b/articles/article-04-bis.md @@ -2,9 +2,5 @@ L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : -1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ; - 2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ; -3° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ». -