From 0dbcef8678be5a9114b09bff7dc3ae2378c5bd32 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS520=20=E2=80=94=20art.=2012=20bi?= =?UTF-8?q?s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « mots : », insérer les mots : « de l'organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière occurrence du mot : « ou ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000520.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-12-bis.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-12-bis.md b/articles/article-12-bis.md index bb05ff0..74db692 100644 --- a/articles/article-12-bis.md +++ b/articles/article-12-bis.md @@ -10,7 +10,7 @@ a) Au 1°, après le mot : « familles, », sont insérés les mots : « ou de t b) Le 5° est ainsi modifié : -– les mots : « , de la caisse mentionnée à l'article L. 215‑1 ou L. 215‑3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « ou d'un autre organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article » ; +– les mots : de l'organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical «, de la caisse mentionnée à l'article L. 215‑1 ou L. 215‑3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « d'un organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article »; – sont ajoutés les mots : « ou aux dispositions législatives ou réglementaires ayant le même objet » ; -- 2.49.1