diff --git a/articles/article-add-996.md b/articles/article-add-996.md
new file mode 100644
index 0000000..d3d8e50
--- /dev/null
+++ b/articles/article-add-996.md
@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article additionnel (amendement 996)
+
+I. – L'article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
+
+« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
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+II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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