diff --git a/articles/article-18-bis.md b/articles/article-18-bis.md index 60734b4..832c4e2 100644 --- a/articles/article-18-bis.md +++ b/articles/article-18-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 18 bis -Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les infractions de fraude fiscale réprimées à l'article 1741 du code général des impôts ; ». +Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les infractions de fraude fiscale réprimées aux deuxième à huitième alinéas de l'article 1741 du code général des impôts ; » ou les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 1741 lorsqu'elles sont commises en bande organisée.