From 89fb349e121afe9358b502067a63b64582da1911 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Daniel Labaronne <PA719798@deputes.angit.example>
Date: Fri, 27 Feb 2026 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=201079=20=E2=80=94=20art.=2018=20bis?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « 3° » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A l'alinéa 2, substituer à la référence :
    « 3° »
    la référence :
    « 4° ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
    « 3° bis »
    la référence :
    « 5° ».
    III. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la mention :
    « 3° bis »
    la mention :
    « 5° ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement rédactionnel de repli du rapporteur pour avis vise à assurer la bonne insertion de l'article dans le code de procédure pénale.

Sort : Retiré | Déposé le 27/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001079.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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2.49.1