diff --git a/articles/article-add-1083.md b/articles/article-add-1083.md new file mode 100644 index 0000000..cba367d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-1083.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 1083) + +L'article L. 1226-23 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« En contrepartie du maintien de salaire versé au salarié en arrêt maladie, l'employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues au sixième de l'article L. 1226-1. Lorsque l'arrêt de travail est injustifié ou lorsqu'il impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l'employeur peut interrompre le maintien du salaire. » +