diff --git a/articles/article-add-689.md b/articles/article-add-689.md index 0200f86..03cd263 100644 --- a/articles/article-add-689.md +++ b/articles/article-add-689.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le 2° du II de l'article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : -« 3° Acquérir, après autorisation du procureur de la République, tout document de la part des personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; ». +« 3° Acquérir, après autorisation du procureur de la République, tout document de la part des personnes susceptibles d'être les auteurs d'infractions liées à l'évitement de cotisations sociales, de prélèvements sociaux, ou à la facturation d'actes médicaux ; ».