diff --git a/articles/article-add-52.md b/articles/article-add-52.md index 30fece3..5682400 100644 --- a/articles/article-add-52.md +++ b/articles/article-add-52.md @@ -12,5 +12,5 @@ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 3° Après le premier alinéa l'article L. 133‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« En cas de fraude au moyen de faux documents, la pénalité ne peut être inférieure à 50 % des sommes indûment versées. » +« En cas de fraude au moyen de faux documents, la pénalité ne peut être inférieure à 10 % des sommes indûment versées. »