From 8db406f9c760d1c546e14856c191aa124bc956e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Daniel Labaronne <PA719798@deputes.angit.example>
Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20480=20=E2=80=94=20art.=203?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d'une durée maximale fixée par décret » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
    « à »,
    les mots :
    « au I de ».
    II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
    « et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d'une durée maximale fixée par décret »,
    les mots :
    « sans que cette durée puisse excéder celle fixée par décret ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000480.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
-- 
2.49.1