diff --git a/articles/article-09-ter.md b/articles/article-09-ter.md index f6ac514..cc5356e 100644 --- a/articles/article-09-ter.md +++ b/articles/article-09-ter.md @@ -10,7 +10,7 @@ La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financi « II. – Pour l'exercice des missions prévues au I du présent article, les enquêteurs spécialement habilités mettent en œuvre les pouvoirs d'enquête définis aux articles L. 621‑9‑2 à L. 621‑11. -« Ces enquêteurs sont compétents sur l'ensemble du territoire national. +« Ces enquêteurs sont compétents sur l'ensemble du territoire national. Pour obtenir la communication des données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication prévue à l'article L. 621‑10‑2, les enquêteurs procèdent conformément aux dispositions du code de procédure pénale. « III. – En application du deuxième alinéa de l'article 28 du code de procédure pénale, les enquêteurs mentionnés au I du présent article peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction pour concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent. »