diff --git a/articles/article-add-454.md b/articles/article-add-454.md new file mode 100644 index 0000000..23d76af --- /dev/null +++ b/articles/article-add-454.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 454) + +La deuxième phrase du 7° du IV de l'article 20 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : + +« 1° Le montant : « 20 millions » est remplacé par le nombre : « 40 millions » ; + +« 2° Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». +