From b291fb18db5175ed4bfe81c20f557346aa243235 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrille Isaac-Sibille Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20454=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La deuxième phrase du 7° du IV de l'article 20 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : « 1° Le montant : « 20 millions » est remplacé par le nombre : « 40 millions » ; « 2° Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : Afin de répondre aux inquiétudes exprimées par certains parlementaires, le présent amendement vise à renforcer les sanctions applicables en cas de mésusage ou de détournement des données de santé par les organismes complémentaires, garantissant un haut niveau de protection des assurés sans remettre en cause l'équilibre recherché par la CNIL. Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000454.xml Co-authored-by: Nicolas Turquois Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-454.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-454.md diff --git a/articles/article-add-454.md b/articles/article-add-454.md new file mode 100644 index 0000000..23d76af --- /dev/null +++ b/articles/article-add-454.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 454) + +La deuxième phrase du 7° du IV de l'article 20 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : + +« 1° Le montant : « 20 millions » est remplacé par le nombre : « 40 millions » ; + +« 2° Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». + -- 2.49.1