From 147411a20c857794fee6ce150e2a9c6d3b78988d Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Daniel Labaronne <PA719798@deputes.angit.example>
Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20443=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=20?=
 =?UTF-8?q?9?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des arti…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
    1° bis La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 774‑21, L. 773‑21 et L. 775‑15 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
    «
    L. 521-6-1 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales L. 521-7 la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination pour l'application du texte aux territoires ultramarins.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000443.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
-- 
2.49.1