From 927015a6931bfbc4f534f0a50ffbc8966c764417 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Daniel Labaronne <PA719798@deputes.angit.example>
Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200
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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
    « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du rapporteur vise à modifier la date d'entrée en vigueur de l'article 9 duodecies, prévoyant l'extension des informations communiquées par l'administration fiscale aux collectivités territoriales en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour tenir compte de l'évolution du calendrier d'examen du projet de loi. Ce dispositif était censé rentrer en vigueur au 1er janvier 2026. Il entrerait désormais en vigueur pour le début de l'année 2027, conformément aux souhaits de la DGFiP.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000465.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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