From 30a5c9ee56bca9510ce305625bbe05b3e72f8df6 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200
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Dispositif :

    À l'alinéa 10, supprimer les mots :
    « , à l'encontre de la personne soumise à cette obligation de communication, ».

Exposé sommaire :

    Amendement proposant la suppression d'une précision redondante. La personne encourant l'astreinte étant, nécessairement, une personne soumise à l'obligation de communication.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000864.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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