diff --git a/articles/article-add-174rect.md b/articles/article-add-174rect.md new file mode 100644 index 0000000..5428eab --- /dev/null +++ b/articles/article-add-174rect.md @@ -0,0 +1,28 @@ +# Article additionnel (amendement 174 (Rect)) + +Le II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : + +1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : + +a) À la première phrase, les mots : « ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré » sont supprimés ; + +b) La deuxième et dernière phrases sont supprimées. + +2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : + +a) Au début, les mots : « 1° Soit demande à la caisse de suspendre les » sont remplacés par les mots : « La caisse suspend alors le versement des » ; + +b) À la fin, le mot : « décret ; » est remplacé par le mot : « décret. » + +3° Après le même quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : + +« Lorsque le contrôle fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, cette information est précisée dans le rapport transmis au même service. Au vu de ce rapport, ce service peut, au choix : + +« 1° Demander la suspension des indemnités journalières, selon les modalités prévues au premier alinéa ; » + +4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : + +a) Les mots : « Soit procède » sont remplacés par le mot : « Procéder » ; + +b) À la fin, les mots : « si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré » sont supprimés. +