diff --git a/articles/article-add-240.md b/articles/article-add-240.md new file mode 100644 index 0000000..9072b0c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-240.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 240) + +Le premier alinéa du I de l'article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : + +1° Après le mot : « le », sont insérés les mots : « directeur général ou le » ; + +2° Après le mots : « emploie, », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de contrôle employés par l'organisme mentionné à l'article L. 382‑17 ou l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires, commissionnés par le directeur de cet organisme, ». +