From ba3b348832f2358a723dc38747778a76ec918ff4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Wed, 18 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20240=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2012=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le premier alinéa du I de l'article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « le », sont insérés les mots : « directeur général ou le » ; 2° Après le mots : « emploie, », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de contrôle employés par l'organisme mentionné à l'article L. 382‑17 ou l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires, commissionnés par le directeur de cet organisme, ». Exposé sommaire : La lutte contre la fraude aux prestations sociales étant un objectif partagé par tous les régimes de sécurité sociale, cet amendement vise à permettre aux directeurs d'organismes gestionnaires des régimes spéciaux et de l'organisme gestionnaire du régime des cultes de commissionner des agents de contrôle, afin d'habiliter ceux-ci à rechercher et constater des fraudes avec les mêmes prérogatives que celles créées, initialement, pour les agents des régimes général et agricole. Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000240.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-add-240.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-240.md diff --git a/articles/article-add-240.md b/articles/article-add-240.md new file mode 100644 index 0000000..9072b0c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-240.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 240) + +Le premier alinéa du I de l'article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : + +1° Après le mot : « le », sont insérés les mots : « directeur général ou le » ; + +2° Après le mots : « emploie, », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de contrôle employés par l'organisme mentionné à l'article L. 382‑17 ou l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires, commissionnés par le directeur de cet organisme, ». + -- 2.49.1