diff --git a/articles/article-add-803.md b/articles/article-add-803.md new file mode 100644 index 0000000..ab0155e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-803.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 803) + +Le II de l'article L. 123‑11‑3 du code de commerce est complété par un 6° ainsi rédigé : + +« 6° Justifier d'avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme selon des modalités prévues par décret pris en Conseil d'État. » +