From 9149811a5c49b0b9dd332b09c5824332c1b0fb15 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20812=20=E2=80=94=20art.=2016?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « renseigné » le mot : « rempli ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « renseigner » le mot : « remplir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000812.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-16.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-16.md b/articles/article-16.md index 37ad4e5..4892ae8 100644 --- a/articles/article-16.md +++ b/articles/article-16.md @@ -8,7 +8,7 @@ Le code du travail est ainsi modifié : « II. – Le passeport de prévention est ouvert à tout titulaire d'un compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323‑1. Il est intégré au système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323‑8 et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l'article L. 6323‑9. -« III. – Le passeport de prévention est renseigné : +« III. – Le passeport de prévention est rempli : « 1° Par l'employeur pour les formations dispensées à son initiative, sauf si elles ont été dispensées dans les conditions prévues au 3° du présent III ; @@ -20,7 +20,7 @@ Le code du travail est ainsi modifié : « 5° Par les organismes mentionnés à l'article L. 6353‑10 dans le cadre du partage des données relatives à l'emploi et au parcours de formation professionnelle prévu au même article L. 6353‑10. -« Le titulaire du passeport de prévention peut également le renseigner lorsque les attestations, certificats et diplômes ont été obtenus à l'issue de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu'il a suivies de sa propre initiative. +« Le titulaire du passeport de prévention peut également le remplir lorsque les attestations, certificats et diplômes ont été obtenus à l'issue de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu'il a suivies de sa propre initiative. « IV. – Le titulaire du passeport de prévention a accès à l'ensemble des données qui y figurent. -- 2.49.1