diff --git a/articles/article-16.md b/articles/article-16.md index 37ad4e5..6fda240 100644 --- a/articles/article-16.md +++ b/articles/article-16.md @@ -32,7 +32,7 @@ Le code du travail est ainsi modifié : 1° bis Au premier alinéa de l'article L. 6351‑4‑1, les mots : « du contrôle mentionné à l'article L. 6361‑1 » sont remplacés par les mots : « des contrôles mentionnés aux articles L. 6361‑1 et L. 6361‑2 » ; -1° ter A (nouveau) Les articles L. 6355‑1 à L. 6355‑23 sont abrogés ; +1° ter A À l'article L. 6355‑17 du code du travail, le mot : « sanctions » est remplacé par les mot : « modalités, leurs sanctions, la situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou de l'organisme certificateur en vue de préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à leur obtention » ; 1° ter et 2° (Supprimés)