From 66ad5ce28e8b6e10f69f03547171833f5a74052d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Paul-Andr=C3=A9=20Colombani?= Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20534=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?16?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 1° ter A À l'article L. 6355‑17 du code du travail, le mot : « sanctions » est remplacé par les mot : « modalités, leurs sanctions, la situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou de l'organisme certificateur en vue de préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à leur obtention » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une meilleure protection des usagers en renforçant l'obligation de publicité sincère à laquelle sont soumis les organismes de formation. En effet, depuis plusieurs années, certains organismes diffusent des messages promotionnels flous ou trompeurs : fausses habilitations, certifications annoncées sans autorisation, informations inexactes sur le déroulement réel des formations. Ces pratiques rendent difficile un choix éclairé pour les usagers et ouvrent la voie à des fraudes pouvant entraîner des financements publics injustifiés. Le problème est d'autant plus préoccupant que certains opérateurs continuent de communiquer sur des certifications alors qu'ils n'y sont plus habilités. Ils échappent ainsi à tout contrôle, même indirect, ce qui complique la possibilité d'intervenir rapidement pour mettre fin à ces publicités mensongères. Malgré cela, ils continuent d'attirer le public en entretenant l'illusion d'une autorisation qu'ils n'ont plus. L'amendement propose donc de préciser clairement l'exigence de transparence et d'interdire toute mention susceptible d'induire en erreur, afin de mieux prévenir les fraudes et d'assurer aux usagers une information loyale et contrôlable. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000534.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Stéphane Viry Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-16.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-16.md b/articles/article-16.md index 37ad4e5..6fda240 100644 --- a/articles/article-16.md +++ b/articles/article-16.md @@ -32,7 +32,7 @@ Le code du travail est ainsi modifié : 1° bis Au premier alinéa de l'article L. 6351‑4‑1, les mots : « du contrôle mentionné à l'article L. 6361‑1 » sont remplacés par les mots : « des contrôles mentionnés aux articles L. 6361‑1 et L. 6361‑2 » ; -1° ter A (nouveau) Les articles L. 6355‑1 à L. 6355‑23 sont abrogés ; +1° ter A À l'article L. 6355‑17 du code du travail, le mot : « sanctions » est remplacé par les mot : « modalités, leurs sanctions, la situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou de l'organisme certificateur en vue de préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à leur obtention » ; 1° ter et 2° (Supprimés) -- 2.49.1