diff --git a/articles/article-20-quinquies.md b/articles/article-20-quinquies.md index 825a269..9b8eae8 100644 --- a/articles/article-20-quinquies.md +++ b/articles/article-20-quinquies.md @@ -30,7 +30,7 @@ a) Le 2 bis est ainsi modifié : b) Au 6, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs ». -II. – A. – Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le jour de la promulgation de la présente loi. +II. – A. – Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi. B. – Le 3° du I entre en vigueur le 1er juillet 2026.