From 35f2dc6adeaa41e22444721008857cadbb0f626d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jo=C3=ABl=20Aviragnet?= Date: Tue, 10 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2074=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=2022=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1221‑12‑1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 2° À l'article L. 8224‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ; 3° L'article L. 8224‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; b) Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; 4° Au 2° de l'article L. 8224‑3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 8272‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; 7° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑4, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions administratives et pénales contre le travail dissimulé. Dans le détail, il propose : – d'augmenter de 3 à 4 ans et de 45 000 à 60 000 euros les peines en cas de travail dissimulé ; – d'augmenter de 5 à 10 ans et de 75 000 à 150 000 euros les peines en cas de travail dissimulé d'un mineur ; – d'augmenter de 10 à 20 ans et de 100 000 à 200 000 euros les peines en cas de travail dissimulé d'un mineur en bande organisée ; – d'augmenter de 5 à 10 ans l'exclusion des marchés publics pour les personnes physiques condamnées pour travail dissimulé ; – d'augmenter de 5 à 10 ans l'exclusion des aides publiques les entreprises condamnées pour travail dissimulé ainsi que l'extension de cette interdiction à l'ensemble des aides ; – d'augmenter de 3 mois à 1 an la durée de fermeture temporaire prononcée par l'administration des entreprises coupables de travail dissimulé ; – d'augmenter de 6 mois à 2 ans l'exclusion des marchés publics des entreprises coupables de travail dissimulé ; – de doubler les pénalités – sans qu'elles ne puissent dépasser 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 40 €) – en cas de non-envoi de la déclarations préalables à l'embauche par voie électronique (DPAE). L'ampleur de la fraude aux cotisations sociales (7,25 milliards d'euros par an selon le HCFIPS) exige un arsenal juridique renforcé. Tel est l'objet du présent amendement qui pourra réunir l'ensemble des forces politiques souhaitant combattre sincèrement le travail illégal. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000074.xml Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Martine Froger Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-74.md | 22 ++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 22 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-74.md diff --git a/articles/article-add-74.md b/articles/article-add-74.md new file mode 100644 index 0000000..1e91386 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-74.md @@ -0,0 +1,22 @@ +# Article additionnel (amendement 74) + +Le code du travail est ainsi modifié : + +1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1221‑12‑1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; + +2° À l'article L. 8224‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ; + +3° L'article L. 8224‑2 est ainsi modifié : + +a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; + +b) Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; + +4° Au 2° de l'article L. 8224‑3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; + +5° Au premier alinéa de l'article L. 8272‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; + +6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; + +7° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑4, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ». + -- 2.49.1