diff --git a/articles/article-add-1010.md b/articles/article-add-1010.md new file mode 100644 index 0000000..88bc2de --- /dev/null +++ b/articles/article-add-1010.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement 1010) + +L'article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié : + +I. – Après le troisième alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Lorsque l'autorité administrative constate qu'un fonds de dotation n'a plus d'activité pendant deux années consécutives, elle peut prononcer sa dissolution par une décision motivée, après l'avoir mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l'administration. Les décisions de dissolution administrative font l'objet d'une publication au Journal officiel dans un délai d'un mois. ». + +II. – Le VIII est ainsi modifié : + +1° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont supprimées ; + +2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans le cadre d'une dissolution prévue au VII, ». +