From a994acc19d0850faca334d0cfa8e6fc532915813 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Daniel Labaronne Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20512=20=E2=80=94=20art.=2023=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les I et II du présent article s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement du rapporteur vise à garantir la sécurité juridique du dispositif de l'article 23 ter en limitant l'application des nouveaux délais de reprise aux seules impositions pour lesquelles le délai de reprise en vigueur n'est pas expiré. Il précise, à l'instar de la disposition prévue à l'article 23 du présent projet de loi, que la nouvelle règle relative aux délais de reprise s'applique uniquement aux délais non encore échus et venant à expiration postérieurement à la publication de la loi. Cette clarification est rendue nécessaire par les exigences de sécurité juridique, qui s'opposent à ce que des impositions dont le délai de reprise est déjà échu à la date de publication de la loi puissent être à nouveau mises en recouvrement. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000512.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-23-ter.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-23-ter.md b/articles/article-23-ter.md index 3d5d302..7828ec9 100644 --- a/articles/article-23-ter.md +++ b/articles/article-23-ter.md @@ -10,3 +10,5 @@ II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : III (nouveau). – Le 3° du II de l'article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé. +IV. – Les I et II du présent article s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi. + -- 2.49.1