From f09468a80aebf90bdb93f8814a80882be95775d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720386?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS222=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ; 2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ; 3° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine est de systématiser et renforcer les sanctions à l'égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de récidive, ou dont la volonté de tromper l'administration est établie. La Cour des comptes à près de 6 milliards d'euros « le montant des erreurs non corrigées » dans la branche famille de la Sécurité sociale. Les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité et les aides au logement pour les caisses d'allocations familiales. Dans le contexte inflationniste actuel, qui plonge de nombreux Français dans des situations extrêmement difficiles, et alors que la dette publique de la France représente 112 % du PIB, il est insupportable que certains individus perçoivent indûment des allocations. La lutte contre la fraude aux prestations sociales doit constituer une priorité. Pour cela, les sanctions à l'encontre des fraudeurs doivent être renforcées et systématisées. Cet amendement vise à rendre les pénalités ou les avertissements à l'égard des fraudeurs systématiques, et à tripler la limite du montant de la pénalité en cas de récidive. Il répond à une logique d'amélioration du recouvrement des indus. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000222.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Yannick Neuder Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as222.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as222.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as222.md b/articles/article-add-as222.md new file mode 100644 index 0000000..ff21913 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as222.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement AS222) + +L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : + +1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ; + +2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ; + +3° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ». + -- 2.49.1