From 016f65bb56939bb689c207e873ead8a7dc373241 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Martine Froger Date: Fri, 21 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS27=20=E2=80=94=20art.=2024=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 24 bis qui risque de pénaliser excessivement les allocataires du RSA sur-endettés. Cet article rend non-recevables dans les procédures d'effacement de dettes (« procédure de rétablissement personnel) les sommes versées au titre du RSA et suivies d'une sanction du Département. Or depuis la loi pour le plein emploi de décembre 2023 que nous avons combattue, et en l'absence de lignes directrices précises, les Départements peuvent aisément prononcer des sanctions (ex. : non-réalisation des 15 heures d'activité par semaine pour bénéficier du RSA, etc.) sans nécessairement que l'allocataire ait une intention frauduleuse. Ainsi, si cet article 24 bis était maintenu, un allocataire du RSA sanctionné abusivement par le Département car non coupable de fraudes ne pourrait plus effacer ses dettes liées au RSA. C'est donc vers une aggravation du sur-endettement des plus défavorisés que cet article nous dirige. Les députés socialistes et apparentés appellent plutôt à une refonte du régime des sanctions des allocataires du RSA, aujourd'hui excessivement malléables selon les Départements. Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000027.xml Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Jérôme Guedj Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-24-bis.md | 14 +------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-24-bis.md b/articles/article-24-bis.md index 2612c86..f5e8140 100644 --- a/articles/article-24-bis.md +++ b/articles/article-24-bis.md @@ -1,16 +1,4 @@ # Article 24 bis (nouveau) -I. – L'article L. 711‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : - -1° Le 3° est complété par les mots : « ou des collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales » ; - -2° L'avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 262‑52 du code de l'action sociale et des familles ». - -II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : - -1° Après le premier alinéa de l'article L. 262‑28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Par dérogation au premier alinéa, le bénéficiaire du revenu de solidarité active tirant, depuis deux années, des revenus d'une activité professionnelle soumis au régime déterminé à l'article 50‑0 du code général des impôts est tenu de rechercher un emploi. » ; - -2° (Supprimé) +(Supprimé) -- 2.49.1