From 95f54903a9396df49cf2b9325e31a09faf602667 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alexandre Dufosset Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS57=20=E2=80=94=20art.=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : l'alinéa 4, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : l'alinéa 4, après le mot : « circonstances », insérer les mots : « dûment précisées par écrit auprès de la personne contrôlée et ». Exposé sommaire : La lutte contre la fraude sociale constitue un objectif légitime et partagé, mais elle ne peut s'exercer au détriment des principes fondamentaux qui encadrent l'action administrative, au premier rang desquels figurent l'information, la transparence et le respect du contradictoire. Or, l'article 21 du projet de loi instaure une procédure de recouvrement exceptionnelle fondée sur la constatation d'un procès‑verbal de travail dissimulé, sans préciser suffisamment les garanties accordées à la personne contrôlée. La présente modification vise à sécuriser juridiquement la procédure en imposant que les « circonstances exceptionnelles » justifiant l'activation de cette procédure soient dûment précisées auprès de la personne contrôlée, de manière claire, explicite et traçable. Cette exigence permet : – de prévenir tout risque d'interprétation extensive ou abusive de la notion de circonstances exceptionnelles ; – d'assurer que la personne visée puisse comprendre les motifs invoqués et, le cas échéant, préparer utilement sa défense ; – de renforcer la proportionnalité de la mesure, en cohérence avec les principes généraux du droit et la jurisprudence administrative relative aux procédures dérogatoires ; – d'améliorer la qualité de la décision prise par les services de contrôle et de recouvrement, en imposant un niveau d'exigence plus élevé dans l'établissement des faits. En somme, cet amendement garantit l'équilibre entre efficacité de la lutte contre la fraude et protection des droits des assurés, en rappelant que toute procédure exceptionnelle doit s'accompagner de garanties renforcées. Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000057.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Emmanuel Taché Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs -- 2.49.1