diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as61.md b/articles/article-add-as61.md new file mode 100644 index 0000000..e6b4c26 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as61.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement AS61) + +Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : + +1° Après le premier alinéa de l'article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« L'avertissement ou la mise en demeure précisent que le cotisant a la faculté de se faire assister d'un conseil pour effectuer ces recours. » ; + +2° Après le premier alinéa de l'article L. 244‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. » +