From 898e8f849b6656f923f60038921a478069f25809 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Blanchet Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS86=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=208=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑17 . – I. Lors de la souscription d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel pour un point de livraison domestique, le fournisseur informe le propriétaire du logement ou son mandataire de l'ouverture imminente du contrat, selon des modalités définies par décret. « II. – Le contrat ne devient définitif qu'à l'issue d'un délai de sept jours francs suivant cette notification. « III. – En cas d'opposition motivée du propriétaire signalant une occupation sans droit ni titre durant le délai mentionné au II, le fournisseur suspend l'exécution du contrat et interrompt la fourniture, après avoir mis le demandeur en mesure de présenter ses observations. À défaut d'opposition dans ce délai, le contrat est réputé validé. » Exposé sommaire : Les squatteurs utilisent l'ouverture d'un compteur électrique pour "blanchir" leur situation : la facture obtenue devient un justificatif de domicile officiel opposable à l'administration et aux forces de l'ordre, rendant l'expulsion plus complexe. Actuellement, les fournisseurs d'énergie n'ont aucun moyen simple de vérifier la légitimité de l'occupant sans alourdir excessivement les démarches pour les locataires honnêtes. Cet amendement propose un mécanisme pragmatique de "validation tacite" qui concilie fluidité du marché locatif et protection du droit de propriété. Il instaure une procédure en trois temps pour lutter contre les fraudeurs : 1. L'information : Le fournisseur notifie au propriétaire qu'un nouveau contrat est demandé sur son bien. 2. Le délai de latence (7 jours) : Le courant fonctionne (pour ne pas pénaliser un vrai locataire), mais aucun justificatif de domicile n'est délivré. C'est le point clé : le squatteur a de la lumière, mais pas de "papiers" pour frauder la CAF ou la préfecture. 3. L'opposition : Si le propriétaire ne se manifeste pas sous 7 jours (silence vaut accord), le contrat est validé. S'il signale un squat, le contrat est coupé immédiatement. Sort : Non soutenu | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000086.xml Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Éric Martineau Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as86.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as86.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as86.md b/articles/article-add-as86.md new file mode 100644 index 0000000..352a4c0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as86.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement AS86) + +La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑17 ainsi rédigé : + +« Art. L. 224‑17 . – I. Lors de la souscription d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel pour un point de livraison domestique, le fournisseur informe le propriétaire du logement ou son mandataire de l'ouverture imminente du contrat, selon des modalités définies par décret. + +« II. – Le contrat ne devient définitif qu'à l'issue d'un délai de sept jours francs suivant cette notification. + +« III. – En cas d'opposition motivée du propriétaire signalant une occupation sans droit ni titre durant le délai mentionné au II, le fournisseur suspend l'exécution du contrat et interrompt la fourniture, après avoir mis le demandeur en mesure de présenter ses observations. À défaut d'opposition dans ce délai, le contrat est réputé validé. » + -- 2.49.1