diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as89.md b/articles/article-add-as89.md new file mode 100644 index 0000000..c00cbc8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as89.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AS89) + +Après le douzième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : + +« Le répertoire intègre les données actualisées relatives à l'existence de créances non prescrites, détenues par les organismes de protection sociale à l'égard d'un assuré, cotisant ou tiers détenteur, en distinguant le type de créances, à l'état de la procédure de recouvrement, aux montants initialement dus, aux montants restant dus au moment de la mise à jour, et, le cas échéant, aux plans d'apurement validés. + +« Ces informations sont accessibles aux agents individuellement désignés et dument habilités, jusqu'à apurement de la créance ». +