From 03c2721b0be7606405e3596c30574de216b19a7f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jo=C3=ABlle=20M=C3=A9lin?= Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS89=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le douzième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Le répertoire intègre les données actualisées relatives à l'existence de créances non prescrites, détenues par les organismes de protection sociale à l'égard d'un assuré, cotisant ou tiers détenteur, en distinguant le type de créances, à l'état de la procédure de recouvrement, aux montants initialement dus, aux montants restant dus au moment de la mise à jour, et, le cas échéant, aux plans d'apurement validés. « Ces informations sont accessibles aux agents individuellement désignés et dument habilités, jusqu'à apurement de la créance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les informations inscrites au Répertoire National Commun de Protection Sociale (RNCPS) pour y intégrer les données essentielles relatives au recouvrement des créances détenues par les organismes sociaux. Cela devrait permettre de répondre à quatre objectifs : – permettre une vision consolidée de la situation d'un débiteur vis-à-vis de l'ensemble des organismes afin éventuellement d'échelonner le paiement de la dette et d'éviter les doublons de procédure ; – renforcer la détection des comportements frauduleux en s'appuyant sur un outil national partagé ; – améliorer le pilotage de la politique de recouvrement et obtenir ainsi un meilleur taux de recouvrement des créances ; – simplifier les échanges entre organismes et ainsi réduire les charges administratives en mutualisant l'information au sein d'un répertoire unique plutôt que par demandes ponctuelles et multiples. Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000089.xml Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Rancoule Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as89.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as89.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as89.md b/articles/article-add-as89.md new file mode 100644 index 0000000..c00cbc8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as89.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AS89) + +Après le douzième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : + +« Le répertoire intègre les données actualisées relatives à l'existence de créances non prescrites, détenues par les organismes de protection sociale à l'égard d'un assuré, cotisant ou tiers détenteur, en distinguant le type de créances, à l'état de la procédure de recouvrement, aux montants initialement dus, aux montants restant dus au moment de la mise à jour, et, le cas échéant, aux plans d'apurement validés. + +« Ces informations sont accessibles aux agents individuellement désignés et dument habilités, jusqu'à apurement de la créance ». + -- 2.49.1