diff --git a/README.md b/README.md
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@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md
index 8c43ae5..88a66f5 100644
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@@ -2,11 +2,7 @@
 
 Le code général des impôts est ainsi modifié :
 
-1° Le sixième alinéa du 2 du II de l'article 792‑0 bis est ainsi modifié :
-
-a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le paiement est accompagné d'une déclaration détaillée, conforme à un modèle établi par l'administration, précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. » ;
-
-b) Au début de la seconde phrase, après les mots : « À défaut », sont insérés les mots : « de paiement » ;
+1° Le 2 du II de l'article 792‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La transmission, par donation ou succession, est accompagnée d'une déclaration détaillée, conforme à un modèle établi par l'administration, précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. » »
 
 2° Au c du I de l'article 1729‑0 A, les mots : « mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J » sont supprimés.