From 14c73fa22585b2b7acee533553cc4214814aad70 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Thu, 4 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS108=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « « I bis . – Après le septième alinéa de l'article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés aux 1° à 5° du présent article sont tenus d'informer les assurés, dès le dépôt de leur demande de prestation, de l'existence et des modalités d'exercice du droit de communication mentionné au premier alinéa. » ». Exposé sommaire : Cet amendement traduit une recommandation de la Défenseure des droits. En effet, selon cette dernière, compte tenu de la nature des informations recueillies et de l'ingérence dans la vie privée qui en résulte, l'extension du droit de communication prévu dans cet article 10 devrait être entouré de garanties renforcées ; en particulier, dès la demande de prestation, le demandeur devrait être informé de la possibilité pour l'administration d'exercer cette prérogative. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000108.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 715936e..5db54b2 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -2,6 +2,8 @@ I. – Au 5° de l'article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 211‑1, L. 212‑1, ». +« I bis . – Après le septième alinéa de l'article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés aux 1° à 5° du présent article sont tenus d'informer les assurés, dès le dépôt de leur demande de prestation, de l'existence et des modalités d'exercice du droit de communication mentionné au premier alinéa. » ». + II (nouveau). – L'article L. 134 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; -- 2.49.1