diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as122.md b/articles/article-add-as122.md new file mode 100644 index 0000000..53fb975 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as122.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement AS122) + +L'article L. 561‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : + +1° Après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé : + +« 15° bis Les opérateurs de plateformes d'intermédiation mettant en relation des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et des clients, y compris lorsqu'ils sont établis hors du territoire national mais proposent leurs services en France ; » + +2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : + +« Les plateformes mentionnées au 15° bis sont soumises aux obligations de vigilance, de déclaration de soupçon et de coopération prévues aux articles L. 561‑5 à L. 561‑22 du présent code. » +