From 597337d92d491caba632365e7ce2330d205cb8af Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Th=C3=A9o=20Bernhardt?= Date: Thu, 4 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS124=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2012=20quater?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 583‑3‑1 . – Afin de vérifier la condition de résidence stable et effective sur le territoire français mentionnée à l'article L. 512‑2, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent demander aux fournisseurs d'eau, d'électricité, de gaz et de services de communications électroniques de leur fournir des données de consommation effective relatives au domicile déclaré par le bénéficiaire. « Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le bénéficiaire ou les enfants au titre desquels les prestations sont versées ne résident pas de manière stable et effective sur le territoire français, le directeur de l'organisme peut, dans le respect du principe du contradictoire, suspendre à titre conservatoire le versement des prestations pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Les prestations familiales représentent un enjeu budgétaire majeur. Or, de nombreuses fraudes concernent des bénéficiaires qui déclarent une résidence en France alors qu'ils résident effectivement à l'étranger, ou qui perçoivent des prestations pour des enfants qui ne sont pas ou plus sur le territoire national. Les dispositifs actuels de contrôle se révèlent insuffisants. Les caisses d'allocations familiales ne disposent pas toujours des moyens d'investigation nécessaires pour vérifier la résidence effective des bénéficiaires et de leurs enfants. Le présent amendement propose ainsi un renforcement des contrôles de résidence par l'accès facilité aux données de consommation (eau, électricité, télécommunications) permettant d'établir une présence effective, et la suspension automatique des prestations en cas d'indices sérieux de non-résidence, dans l'attente de la vérification contradictoire. Ces mesures permettraient de lutter efficacement contre les fraudes aux prestations familiales estimées à plusieurs centaines de millions d'euros annuellement. Sort : Rejeté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000124.xml Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Thomas Ménagé Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as124.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as124.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as124.md b/articles/article-add-as124.md new file mode 100644 index 0000000..00d711a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as124.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement AS124) + +Après l'article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583‑3‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 583‑3‑1 . – Afin de vérifier la condition de résidence stable et effective sur le territoire français mentionnée à l'article L. 512‑2, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent demander aux fournisseurs d'eau, d'électricité, de gaz et de services de communications électroniques de leur fournir des données de consommation effective relatives au domicile déclaré par le bénéficiaire. + +« Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le bénéficiaire ou les enfants au titre desquels les prestations sont versées ne résident pas de manière stable et effective sur le territoire français, le directeur de l'organisme peut, dans le respect du principe du contradictoire, suspendre à titre conservatoire le versement des prestations pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. + +« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » + -- 2.49.1